Règlement

La Société BROTHER, SAS au capital de 12.000.000 Euros Dont le siège social est situé au Parc des Reflets – Paris Nord 2, 165 Avenue du Bois de la Pie, BP 46061 Roissy en France, 95913 ROISSY CDG Cedex Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 622 058 410, met en place un programme de fidélisation via une interface web à destination de la force de vente de ses partenaires grossistes et revendeurs.

1. Définition des termes employés

Partenaire : entreprise domiciliée en France Métropolitaine (Corse comprise, hors DOM TOM) ayant comme activité commerciale la vente de produits et solutions informatiques.

Administrateur : salarié de l’entreprise partenaire ayant une fonction d’encadrement et disposant d'une délégation du représentant légal de la société partenaire.

Bénéficiaire : salarié ayant une fonction commerciale dans l’entreprise partenaire.

Gains : somme exprimée en euros convertible uniquement sous forme de chèques cadeaux ou cadeaux dans la boutique BROTHER.

2. Définition du programme

Le programme «Challenges Brother» est un programme d’incentive externe, dans lequel les bénéficiaires peuvent cumuler des gains sur la vente de produits BROTHER en participant à des opérations mises en place par BROTHER et relayées sur le site www.challenges-brother.fr.

Les gains cumulés sont ensuite convertis au choix du bénéficiaire sous forme de cadeaux ou de chèques cadeaux.

Le site www.challenges-brother.fr est proposé aux partenaires de BROTHER. Les partenaires peuvent librement décider d'adhérer aux opérations proposées et d'y inscrire leurs propres salariés.

3. Adhésion au programme

Pour adhérer au programme, le partenaire devra désigner un administrateur qui sera garant des informations figurant sur le site et qui pilotera l'ensemble des actions liées à la participation des salariés aux opérations.

Un compte administrateur unique doit être créé par l'administrateur ainsi désigné. Le compte est ensuite validé par BROTHER.

L'administrateur peut ensuite créer un compte pour chaque salarié bénéficiaire au sein de la société partenaire sur le site www.challenges-brother.fr. L'administrateur peut également demander aux salariés bénéficiaires de créer eux-mêmes leurs comptes directement sur le site. Dans tous les cas, l'administrateur est garant de la véracité des informations renseignées. Dès lors que les bénéficiaires ne seront plus salariés de la société partenaire ils ne pourront plus participer aux opérations proposées par BROTHER mais pourront toujours prétendre aux gains acquis lors des précédentes opérations.

Les codes d’accès sont créés par les bénéficiaires. Le login est obligatoirement l’email professionnel du bénéficiaire et le mot de passe est une donnée personnelle. Il appartient au bénéficiaire de veiller à la sécurité et à la confidentialité de son mot de passe.

4. Participation aux opérations

BROTHER est libre de définir le cadre et les modalités de chaque opération et d'en réserver l'accès à une sélection de partenaires.

L'administrateur est informé de la création d'une opération et peut décider d'y participer en sélectionnant les bénéficiaires qui y auront accès ou non. Chaque bénéficiaire sera alerté et devra s'inscrire à l’opération afin d'y participer et d'être éligible.

5. Modalités d’attribution des gains et dépenses

A la fin de chaque opération, BROTHER crédite le compte du partenaire en fonction des remontées statistiques des achats effectués par le partenaire sur la période (sales out de Brother France ou des grossistes en cas de vente indirecte). Le partenaire, par l’intermédiaire de l’administrateur, doit répartir les gains auprès des salariés bénéficiaires en fonction des ventes réalisées au cours de la même période. Une fois cette répartition validée par BROTHER, les comptes des salariés bénéficiaires sont crédités. Les gains non répartis ne seront plus disponibles.

Les salariés bénéficiaires sont alors informés du crédit de leur compte et peuvent convertir leurs gains disponibles en cadeaux ou chèques cadeaux à travers une boutique en ligne.

Pour pouvoir commander, le solde du compte doit être crédité d’un minimum de 20€. Le salarié bénéficiaire n’est pas tenu de dépenser la totalité du solde en une seule commande, mais libre de le dépenser du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Les soldes créditeurs non utilisés seront remis à zéro au 1er janvier de chaque année.

Lors de sa commande le bénéficiaire peut choisir une adresse de livraison différente de celle renseignée dans son compte. Une fois la commande finalisée, le bénéficiaire recevra une confirmation par e-mail. Les cadeaux ne pourront, être ni remboursés ni échangés. Les cadeaux seront livrés dans un délai d’environ 60 jours après réception de la commande (hors rupture de stock des cadeaux ou autre).

Brother pourra remplacer tout ou partie des cadeaux par d’autres de valeur équivalente, en cas notamment de rupture de stock de certains cadeaux.

6. Protection des données personnelles

BROTHER recueille des données relatives à l’utilisation du site www.challenges-brother.fr pour offrir un meilleur service aux visiteurs et utilisateurs du site, par l’utilisation de cookies, qui sont des fichiers que le navigateur internet place sur le disque dur de l’ordinateur lorsqu’un site est visité. Les cookies ne permettent pas une identification personnelle, les données enregistrées peuvent être les pages consultées, la date et l’heure de consultation ou d’autres données de suivi.

Le navigateur peut être paramétré pour avertir l’utilisateur de la présence de cookies lui laissant ainsi le loisir de les accepter ou non. Le navigateur peut également être paramétré pour désactiver les cookies.

BROTHER France utilisera les données personnelles des bénéficiaires pour l’administration du programme, envoi des dotations et déclarations sociales. BROTHER s’engage à ne pas utiliser les données personnelles à des fins commerciales sans accord au préalable et à respecter la loi “informatique et libertés” du 06/01/78 modifiée en 2004.

7. Responsabilités

BROTHER France ne sera pas responsable des conditions ni des conséquences liées à l’utilisation des cadeaux et chèques cadeaux par le bénéficiaire. Les cadeaux commandés sur le site ne font l’objet d’aucune garantie par BROTHER France.

BROTHER France se réserve le droit d’annuler, d’interrompre, de suspendre ou de proroger sans préavis la présente offre, notamment en cas de force majeure ou d’erreur matérielle, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. En cas d’arrêt du programme, les bénéficiaires seront invités à dépenser le solde de leur compte avant la fermeture définitive du site dans les délais impartis.

8. Cadre légal

Les avantages versés dans le cadre de ce programme sont soumis aux dispositions de l'article L242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale relatives à l'assujettissement à cotisations et contributions sociales des sommes versées par un tiers aux salariés d'une entreprise. Lorsque le Partenaire choisit l’option du paiement par lettre chèque à l’ordre de la personne morale, les Bénéficiaires ne sont pas connus de BROTHER France. Dans ce cas spécifique, il est entendu que les Gains seront remis dans le cadre d’un versement global à l’employeur et relèveront du droit commun des rémunérations entre l’employeur et ses salariés, selon les dispositions prévues à la circulaire interministérielle N°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012.

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